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L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE

L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE
Philippe Touzet | 31/05/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Prise en application de l’article 13 de de la loi DDADUE portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 transpose la directive UE...
acquisition, apport en société, fusion, opération, philippe touzet, scission, société, société commerciale

Modalités d’une augmentation de capital en faveur des apporteurs en industrie en SCP : l’assemblée est souveraine

Modalités d’une augmentation de capital en faveur des apporteurs en industrie en SCP : l’assemblée est souveraine
Philippe Touzet | 10/07/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice a par le passé donné lieu à des contentieux entre associés concernant la mise en œuvre des dispositions en faveur des apporteurs en industrie ( Cass 1ere civ 16 juillet 1998, n° 96-16.247).    L’ouverture du...
apport en société, augmentation de capital, SCP, société, société civile

Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit

Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit
Philippe Touzet | 23/02/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Qu’il s’agisse de l’apport d’une entreprise individuelle ou de l’apport de droits sociaux, le bénéfice du report d’imposition des plus-values est lié au fait que les apporteurs n’ont pas pour objectif, in fine, d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le Conseil d’Etat a récemment rendu...
apport de fonds, apport de fonds libéral, apport en société, droit fiscal, optimisation, plus value


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